UNE SURFACE INSUFFISANTE, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QU'IL ADRESSE AU MAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIERE ET QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION SATISFASSE AUX NORMES ARCHITECTURALES ET AUX CONDITIONS

X... dans les conditions susindiquées est légalement passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en second lieu, que, n'émanant pas de l'administration fiscale, l'indication contenue dans

Le préfet, s'il estime que les conditions et formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; que, par déféré enregistré

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RADIATION N'AURAIT PAS DU ETRE TOTALE ; CONSIDERANT QUE SONT ADMIS AU BENEFICE DE L'AIDE PUBLIQUE A CONDITION DE REMPLIR CERTAINES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES LES TRAVAILLEURS

précédent" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime d'exonération prévu à l'article 44 quater n'est pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions

de l'article 111 c du même code ; qu'au cours de la procédure contentieuse, l'administration a demandé au tribunal administratif de Paris, par le mémoire du 20 avril 1998, une substitution de base légale

respect du délai de quinze jours fixé par l'article R.113 du code électoral, qui ne s'applique qu'au recours formé par le préfet, conformément à l'article L.222 du même code, pour inobservation des conditions

Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article. / Pour les collectivités (..) cette contribution est égale pendant les deux premières années à une fois et demie le montant

Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue

dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleurs conditions

dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleurs conditions

dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleurs conditions

dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleures conditions

dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleures conditions

du même code dans leur rédaction alors en vigueur, par une autorisation de travaux, avec l'accord de la collectivité intéressée à l'opération, et que les constructions qui ne satisfont pas à ces conditions

le cours de la procédure de délivrance d'autorisations d'usage de fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleures conditions

X... ne remplissait pas les conditions de ressources légalement exigées pour bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission centrale d'aide sociale s'est bornée à relever que l'intéressé

précédent ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime d'exonération prévu à l'article 44 sexies n'est pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions

. 510-9 du code de la mutualité pour permettre à l'ACAM de placer, de sa propre initiative, une mutuelle sous administration provisoire ; que, par suite, l'ACAM, en estimant réunies ces dernières conditions

excédant les jours de congés légaux ; ....................................................................................