Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 14 juin 1996

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1995, présenté par M. André G..., demeurant ... ; Mme Genevière Y..., demeurant ... ; M. Paul C..., demeurant ... ; M. Jean-Luc K..., demeurant ... ; M. Gaston M..., demeurant ... ; M. Christian B..., demeurant ... ; M. Guy Z..., demeurant ... ; M. Daniel L... demeurant ... ; M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M. René J..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de M. Jean de X... et autres et sur déféré du préfet du Var, d'une part, proclamé M. Yvan H..., Mmes Sylvie D... et Emilienne A... élus conseillers municipaux de la commune de Gonfaron (Var) et, d'autre part, annulé les opérations du second tour de scrutin qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans ladite commune ;
2°) de rejeter la protestation formée par M. de X... et autres et le déféré du préfet du Var ;
3°) de constater que les 23 postes de conseillers municipaux ont été pourvus, à raison de 13 le 11 juin 1995 et de 10 le 18 juin 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Jean de X... et autres,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur le grief tiré de l'irrecevabilité de la protestation formée par M. de X... devant le tribunal administratif de Nice :
Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; que, par déféré enregistré le 21 juin 1995, le préfet du Var a saisi le tribunal administratif de Nice des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Gonfaron (Var), le 11 juin 1995 en vue de la désignation de 23 conseillers municipaux et le 18 juin 1995 en vue de la désignation de 10 conseillers municipaux ; que le déféré du préfet était fondé sur le grief précis tiré d'une erreur ayant entaché le décompte des bulletins nuls lors des opérations électorales du 11 juin 1995, lequel grief mettait en cause la validité des opérations électorales ; que, dès lors, M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a considéré que le déféré préfectoral était recevable ;
Sur la proclamation de l'élection de M. H..., Mmes D... et A... en qualité de conseillers municipaux à l'issue des opérations électorales du premier tour du scrutin et l'annulation du second tour du scrutin :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après rectification d'une erreur de comptabilisation dans le nombre de bulletins nuls figurant au procès-verbal de recensement général des votes, M. Yvan H..., Mme Sylvie D..., et Mme A..., qui obtenaient la majorité absolue, devaient être déclarés élus conseillers municipaux de Gonfaron au premier tour du scrutin ; que cette proclamation ayant pour effet de porter l'effectif du conseil municipal au-delà de l'effectif légal, il y avait lieu d'annuler les opérations du second tour de scrutin ;
Considérant que M. G... se contente d'invoquer, à l'encontre du jugement attaqué, le grief selon lequel M. H..., Mme D... et Mme A... se seraient présentés au second tour ; que cette circonstance ne saurait signifier que les candidats qui auraient dû être proclamés élus au premier tour auraient entendu renoncer au bénéfice de l'élection ;
Considérant de ce qui précède qu'il résulte que la protestation formée par M. G... et autres doit être rejetée ;
Sur les conclusions formées par M. de X... et autres tendant à la condamnation de M. G... au paiement de la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. G..., Mme Y..., M. C..., M. K..., M. M..., M. B..., M. Z..., M. L..., M. F..., et de M. J..., et les conclusions de M. de X..., Mme D..., M. H..., Mme A..., et de Mme E... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André G..., à Mme Genenviève Y..., à M. Paul C..., à M. Jean-Luc K..., à M. Gaston M..., à M. Christian B..., à M. Guy Z..., à M. Daniel L..., à M. Jean-Pierre F..., à M. René J..., à M. Jean de X..., à Mme Sylvie D..., à M. Yvan H..., à I... Emilienne Daude,à Mme Yvette E..., à la commune de Gonfaron et au ministre de l'intérieur.