cette éviction est intervenue pour des motifs disciplinaires sans qu'ait été respectée la procédure prévue en la matière par les dispositions de l'article L.421 du code des communes et notamment la consultation

obtenu un sauf-conduit établi par le préfet du Nord, lui a interdit de se trouver en relation avec M.

la société SARL LOUVI, dont le siège est 24, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600) ; la société SARL PM BOULOGNE, dont le siège est 41, rue Deslandes à Gennevilliers (92230) ; la société SARL CONDUITE

des accompagnants des utilisateurs des véhicules à double commande aux seuls accompagnants des apprentis conducteurs ne justifiant pas avoir effectué 20 heures de conduite en auto-école ; 2°) d'ordonner

examiné les documents d'état civil contestés par le consulat général sans mettre en doute leur authenticité ; que le consulat général n'a pas pu constater que les registres d'état civil n'existaient

200 ) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 février 2006 par laquelle le consul

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Délai de quinze jours devant obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel et la demande d'autorisation (article L.321

66-07-02-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise -

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général

Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que l'irrégularité du déroulement du contrôle administratif effectué par l'AMF préalablement à la saisine de la commission des sanctions

préalable de l'utilisateur ou comme autorisant qu'il soit mis fin à la durée de conservation de l'expression du refus préalable lorsque, sollicité à nouveau, l'utilisateur exprime un consentement préalable

du comité d'aménagement de la région parisienne, dont, en l'absence de l'habilitation prévue à l'article 4 du même décret, la consultation de la conférence permanente du permis de construire ne pouvait

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le consul

consultation des intéressés.

les documents préalablement à la séance sans incidence sur le droit de les consulter pendant la séance - 2) Droit d'obtenir communication en séance de tout document nécessaire sur l'affaire faisant l'objet

de M.B... ; Un mémoire en intervention, enregistré le 26 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été présenté par l'association " La Cabane juridique / Legal Shelter ", qui conclut

Le syndicat requérant soutient que le décret attaqué, en abrogeant les dispositions qui organisaient la consultation des commissions consultatives paritaires préalablement au recrutement de certains personnels

obtenu un sauf-conduit du préfet du Nord.

des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.