dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Z... conteste les conditions dans lesquelles le dépouillement des votes a été effectué, en invoquant la durée excessive de ces opérations, l'étroitesse du local servant de bureau de vote dans lequel elles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Hauts de Seine : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que

de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique : Sur le moyen tiré de ce que le dossier de l'enquête préalable comportait des inexactitudes mettant en cause cette régularité : Considérant

INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR 300.000 FRANCS EN 1966 ET 250.000 FRANCS EN 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DERNIERES SOMMES N'ONT PAS ETE COMPRISES DANS LES BASES IMPOSABLES CONTESTEES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la cour a suffisamment motivé son arrêt pour écarter les moyens dirigés contre la régularité du jugement dont il était fait appel. 3.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

en décharge des droits et pénalités laissés à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au décembre 1978, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 30 octobre 1978 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés

foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Pointe-à-Pitre, 2°) leur accorde la réduction des impositions contestées

Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ; que, par un jugement du 3 juillet 1998 dont la régularité internationale

des référés du tribunal administratif n'aurait pas statué sur une requête distincte en référé suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la régularité

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par un jugement du 7 mai 1981, le

Y... ne porterait ni la signature du magistrat délégué, ni celle du greffier, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de ce jugement ; Considérant que M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contestés