construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention

de droit privé entre les parties concernées, qui en détermine les conditions techniques et financières.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le quatrième protocole annexé à cette convention

-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'accepter, dans les conditions de droit commun

E...L...et Mme F...G...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur

: Considérant que l'article 49 énumère dans une première phrase celles des "dispositions" de la convention nationale des médecins généralistes qui sont "communes à l'ensemble des médecins exerçant à titre

tout locataire de disposer librement des biens pris à bail ; - la mesure de fermeture se fonde exclusivement sur une note blanche, en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par la convention

X... directeur de l'école de musique de Dreux : Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, le

ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ".

ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ".

la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-4", le décret attaqué n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer au préfet un pouvoir de désignation des représentants des communes

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après

Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention