Officiel du 31 août 1985, en tant que celle-ci fixe les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1984 de la généralité des cultures dans le département

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-2 ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, PRIS

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1994, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président

syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département

"A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département,

Vu la procédure suivante : Sous le n° 1500940, le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'une part, d'annuler les marchés n°s 99-673, 99-677,

pouvoir la note aux opérateurs en date du 3 février 2015 établie par le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département

d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté du président du conseil général de ce département

A devant l'administration pour liquidation ; - mis à la charge de l'Etat le versement à M.

A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres. 2°, sous le n° 377956, par une

" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présentation du déféré préfectoral devant le tribunal administratif de Versailles, le préfet de l'Essonne était absent ; que, dès lors, le département

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représentée

lors, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE devant

lors, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE devant

lors, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE devant

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

du Val-d'Oise à réparer le préjudice subi du fait de son licenciement en cours de stage ; 2°) de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 700 000 F augmentée des intérêts légaux

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Côtes-d'Armor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 3 de