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2 126 résultats pour « département de la réunion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956328

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

. ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 juin 1975 du ministre de l'agriculture fixant la réglementation des cumuls et réunions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234736

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

, ou d'un juge délégué par lui, président ; d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; d'un conseiller du tribunal administratif.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548973

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112600

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

du code général des impôts dont M. et Mme A...ont bénéficié au titre des années 2006 à 2009 à raison de l'achat en 2006 de deux biens immobiliers en l'état futur d'achèvement, situés sur l'île de la Réunion

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743993

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699941

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

Pro-Loisirs à ouvrir un terrain de camping sur le territoire de la commune de Narbonne, au lieu-dit Port-de-Galère ; 2° rejette la demande présentée par lesdites associations devant le tribunal

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875568

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Le juge de l'élection peut également déclarer inéligible ... le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant, après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852202

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

d'aménagement concerté Dorian et a autorisé la VILLE DE PARIS ou son concessionnaire à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires ; 2°) rejette la demande de Mlle P... devant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767674

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

Par un ordre de service du 3 juillet 2012, la société d'équipement du département de l'Aisne, à qui avait été confiée une mission de maîtrise d'oeuvre déléguée, a notifié à la société Sogea Caroni le décompte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032387023

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Il résulte nécessairement de cette disposition de valeur législative que ni la création du " Département de Mayotte " le 31 mars 2011 relevant du régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133971

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

en deuxième lieu, à la mise à la charge de la même SCP des frais d'expertise et, en dernier lieu, à ce que ces sommes soient augmentées des intérêts au taux légal et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844921

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719227

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

le jugement du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820468

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

La mission commence à l'heure du départ de la résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour participer à la réunion du conseil

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661322

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

intéressant la protection de l'enfance, un juge des enfants, un magistrat du parquet, un représentant des caisses primaires de sécurité sociale et des "personnes qualifiées" dans la limite de trois ; qu'à défaut

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837843

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

enseignants de cette faculté "est seule compétente pour se prononcer à la majorité des votes exprimés (...) sur l'attribution personnelle des enseignements, intervenant après avis consultatif du département

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925210

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

..) la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de celles-ci, qu'avec l'autorisation du commissaire de la République du département

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159710

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889829

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, la présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Aveyron lui a, par lettre du 11 août 1992, communiqué le compte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697092

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

département du Nord , 2° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Flers-en-Escrebieux, 3° M.

Source officielle

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