de participation du public, en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter un ouvrage, au cas particulier un parc éolien offshore de 46 éoliennes, sans préciser le moment auquel cette procédure

Vu les procédures suivantes : M. E A C a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1987 par

Vu la procédure suivante : La société Planète médicale a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 mars et 24 juillet 2017 par le service

Vu la procédure suivante : Sous le n° 2401016, M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

septembre et 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Maison Sichel, dont le siège est 19 quai de Bacalan à Bordeaux (33000) ; la société Maison Sichel demande

d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif, Place de l'Etoile, BP 1049-1050 à Strasbourg cedex (67070) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit annexé au décret

Semanaz au Pré St Gervais (93310), représentée par son liquidateur, domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif

X ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205359 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, sur le fondement des dispositions de

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Paris, de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Requête de la société Biro et Fils, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1981

Jean-François X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, n° 76-539 du 27

ETANT BIEN ETABLIE, LE CONSEIL ECARTE LA SOLUTION D'UNE MUTATION D'OFFICE DE L'INTERESSE" ; QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 836 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, IL

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...C...et la société d'édition de Médiapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des