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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007750337
7 mars 1990
X..., annulé la délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 portant création d'un neuvième hameau dans la commune et du poste d'adjoint spécial correspondant ; 2°) rejette la demande de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007979508
29 mars 1999
X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008093631
14 décembre 2001
Grégoire X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 avril 2000, présentée par M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736460
4 octobre 2017
Par trois jugements n°s 1302589, 1304560 et 1506156 du 24 novembre 2016, le tribunal a rejeté ses demandes.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660481
22 juillet 1977
LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656765
3 mars 1978
BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX, LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DE SESSIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235688
2 novembre 2005
MAINTIEN DURABLE DES ACTIVITES HUMAINES (COSYMDAH) et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, née du silence gardé sur leur demande
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712470
23 janvier 1984
Recours du ministre de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208551
9 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 004738 du 5 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre le refus opposé à sa demande de bénéfice
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171578
7 mai 2004
présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE dont le siège est au Centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, représenté par son secrétaire général, demande
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935358
6 juin 2008
LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris (75822), représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137313
28 mai 2003
février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la période de maintien des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028621
19 juin 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite sur la base
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007655549
13 mai 1977
LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE APRES AVOIR OBTENU, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18 MARS 1946, COMMUNICATION DU DOSSIER, S'IL LE DEMANDE ; QUE LE BULLETIN
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624004
7 novembre 1986
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "BERYLCO CABOT", métaux spéciaux
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587353
7 décembre 2015
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXISTENCE, DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - B) ABSENCE DE RÉGULARISATION DANS LE DÉLAI DE RECOURS - IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET DE LA DEMANDE
CETAT:CETATEXT000035245526
19 juillet 2017
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la spécialité Crestor, spécialité contenant de la rosuvastatine, a représenté, au cours de l'année 2013, une dépense de remboursement de 342,8 millions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629928
8 juillet 1992
V à Paris (75008) ; la société demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 18 mai 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635936
26 avril 1918
- Caisse communale - Deniers ayant une affectation spéciale - Modification apportée par le conseil municipal.
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