ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 avril 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635936
- Date
- 26 avril 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites - Caisse communale - Deniers ayant une affectation spéciale - Modification apportée par le conseil municipal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 avril 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635936
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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