dispositions de l'article 38-2 précité du code général des impôts ; que toutefois la circonstance qu'une partie du passif ainsi repris au bilan de la SOCIETE MEUBLES RAPP aurait été constituée par les dettes

cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette

notion d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, d'autre part, que le juge des référés du tribunal administratif de Melun n'a pas correctement apprécié le montant exact de la dette

commission de recours amiable suite à des déclarations inexactes ; - la décision du 3 mai 2017 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis rejetant une demande de remise de dette

.) / Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

Par une décision du 17 novembre 2014, cette caisse a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette, s'élevant alors à 1 511,10 euros, présentée par MmeA....

administratif de Caen, et d'autre part, déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette

catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette

responsabilité limitée (SARL) Efilog a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

efficacement contredites par la commune ; que ces titres, en date du 7 novembre 1991 et numérotés 23/90 et 16/91 doivent, par suite, être annulés ; que la société doit, par suite, être déchargée des dettes

requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins du 15 décembre 2005 et du 15 décembre 2006 en tant qu'elles instituent une dette

au 31 août 2020, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la restitution des sommes récupérées à ce titre et, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette

D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES

DE LA SECURITE SOCIALE ONT PREVU L'INTERVENTION DE DECRETS POUR FIXER LES TAUX DES COTISATIONS QUI SONT DUES, SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, AU TITRE DES ASSURANCES-MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1973, la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie française John Deere", agissant poursuites et diligences de son

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Ministre sollicitant du juge administratif le délai