L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées

SOCIETE DORMEUIL, ayant son siège ..., agissant en la personne de son gérant ; la SOCIETE DORMEUIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 12 JUILLET 1973 ANNULANT A LA DEMANDE DE LA MAISON

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-315 DU 28 AVRIL 1980 MODIFIANT LE DECRET N° 60-400 DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE DIRECTEUR

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

REDIGE A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR DECRET DU 29 JUIN 1977, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET DU 29 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

concernés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; Vu le code de justice administrative

, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative

DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR

.* PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - POSSIBILITE DE SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF.

°) d'annuler cette disposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un arrêt n° 10MA04590, 11MA00199 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Bastia.

général adjoint, la société Yamaha Motor France, dont le siège est 5 avenue du Fief à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), représentée par son directeur général délégué ; la Fédération des industries nautiques

annule la décision en date du 24 novembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1986 par laquelle le directeur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Electricité de Tahiti (EDT), dont le siège est BP 8021, route de Puurai à Faa'a (98703), représentée par son président-directeur

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1995, le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête

01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi de finances du 24 décembre 1969 - Décisions du directeur du centre