présentée par Mme Isata A demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Saliou et Ahmed B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 19 février 1982

DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin (85230) ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

: 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association d'éducation populaire "Immaculée conception", annulé la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2009 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

accordé d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière (2ème période) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions

que l'administration n'a pas communiqué les motifs dans le délai d'un mois prévu par la disposition susvisée de la décision implicite de rejet ; que, cependant, une telle circonstance n'est pas de nature

Le directeur général de l'OFII a implicitement rejeté le recours gracieux formé par M. A le 20 novembre 2013.

Aux termes du III de cette annexe, relatif à la " représentation du personnel dans le cadre d'une mise à disposition " : " Cette disposition concerne le personnel agent public statutaire restant lié à

tribunal par Mme X ; Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... et tendant à l'annulation des refus implicites

; Mme X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures afin d'organiser

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, à la demande de Mme X..., a annulé la décision implicite

Marie-Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

de Paris-Nord ; le président de l'université de Paris-Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite

Vu le jugement du 25 mars 1987 du conseil de prud'hommes de Martigues, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 août 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée

X... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), a rejeté sa demande d'indemnité ;

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE

Jean X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 5 mai 1988 lui attribuant une solde de