l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles sur place de ses documents

L. 1611-1 DU CGCT) - NOTION - INCLUSION - DISPOSITIONS ORGANISANT LE DÉPÔT ET LE RETRAIT AUPRÈS DES MAIRES DES DOCUMENTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS. | 135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

dans sa rédaction issue de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation

électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document

, égal au moins à la durée qui restait à courir pour produire ces justifications au moment où les documents ont été saisis. 5.

l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

. - MODALITÉS DE PUBLICATION DE NATURE À FAIRE COURIR LES DÉLAIS DE RECOURS À L'ÉGARD DES AGENTS INTÉRESSÉS - DOCUMENT TENU À LA DISPOSITION DES AGENTS DE LA SNCF AU SEIN DES COLLECTIONS LIBREMENT CONSULTABLES

de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

ou parties de documents pouvant être regardés comme mettant en jeu un secret protégé par la loi, en particulier le secret des affaires ; que, dans cette hypothèse, ces pièces sont retirées du dossier

ces documents.

l'instruction que postérieurement à l'examen médical auquel il a été procédé contradictoirement le 12 janvier 1983, en présence d'un praticien, désigné par l'entreprise Cattoni, l'expert a disposé d'un document

sortant l'emporterait aux élections municipales, ont été diffusés auprès des électeurs dans la période ayant précédé la campagne électorale, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ces documents

RUIZ, qui avait été candidat à des élections et avait fait l'objet d'arrestations en 1981, n'apportait pas la preuve, par les documents produits, que "ces arrestations auraient été suivies de mauvais traitements

qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols comprend : 1° un ou plusieurs documents

26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Exercice du droit d'accès

Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne une expertise ayant pour objet la communication au groupement requérant des bulletins officiels de vente de domaines, procès-verbaux, registres, documents

N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI FAISAIENT OBLIGATION "DE TENIR ET REPRESENTER", NI AUCUN ELEMENT, MEME RUDIMENTAIRE

QUE DES PROCES-VERBAUX DES INFRACTIONS ECONOMIQUES CONSTATEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS