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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489271.20241220
20 décembre 2024
qui n'ont pas produit d'observations.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860055
31 juillet 2019
du 2 avril 2013 de la CAF de Paris et du 25 mars 2016 de la CAF de la Gironde mettant fin à ses droits au RSA, de le décharger de ces indus, d'enjoindre à la CAF de Paris et au département de Paris de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
Toutefois alors, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que le projet de document de référence du réseau soumis à consultation comprend des indications sur l’estimation du montant et de l’évolution
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826960
18 novembre 1991
6 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la plainte déposée contre lui le 1er septembre 1987 par le maire d' Aix-en-Provence, des documents
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616644
25 janvier 1978
DE CAPITAUX IMPORTES DE L'ETRANGER - - - - --- PROVENANT DE LA REALISATION D'UNE PARTIE DE SES BIENS EN , POUR UNE AUTRE PART DE CAPITAUX APPARTENANT A DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A DES RESSORTISSANTS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625069
13 juin 1988
qu'au moment de leur établissement les agriculteurs bénéficiaires de ces rémunérations avaient certifiées celles-ci ou avaient regardé ces documents comme établis par eux-mêmes en les signant ou en se
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007878139
14 février 1996
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 : "L'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place ..
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463327.20230105
5 janvier 2023
Par un jugement n° 1814904 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162941
7 mai 2004
Parties contractantes (...) 3.
CETAT:CETATEXT000008162955
CETAT:CETATEXT000008162971
CETAT:CETATEXT000008162982
CETAT:CETATEXT000008173183
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226277
20 mai 2005
5 SS
CETAT:CETATEXT000008127427
22 novembre 2002
. ; la SCI "LES HAUTS DE LA MARTINIERE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1) a annulé, à la demande de l'association
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216356
22 juin 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077338
30 janvier 2019
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, " la requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire
CETAT:CETATEXT000008232034
21 septembre 2005
CETAT:CETATEXT000007623163
17 novembre 1986
X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, que M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620268
18 novembre 1985
QUE LE CONTRIBUABLE DOIT PRODUIRE, L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ARRETEE POUR L'ANNEE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS PEUT ETRE REMISE EN CAUSE ; QUE, DANS CE CAS, UNE NOUVELLE
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