et des activités de recherche au sein d'un même établissement d'enseignement supérieur relève de la compétence exclusive des enseignants et personnels assimilés d'un rang égal à celui de professeur, maître

prévue à l'article 2 pour les associés à temps plein ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition imposant à l'université intéressée ou au ministre de l'enseignement supérieur la publication des

supérieur : "Sous réserve des dispositions de l'article 53, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant à l'organisation

des universités mentionnés au a/ de l'article 4-1 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités, d'autre part, deux enseignants d'odontologie désignés par le conseil

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 2005 par lequel le tribunal

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande d'admission

B A des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R. 232-31 du code de

supérieur, et à leurs modalités distinctes de financement, caractérisées par la possibilité, pour les seuls établissement d'enseignement supérieur, de disposer de ressources propres et de percevoir des

14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur qui lui permet de fixer les modalités de sélection pour l'accès aux instituts et de l'article 16 du décret du 28 septembre 1990 fixant les règles

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la liste publiée sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et confirmée par un

VU, 1 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 SOUS LE N 9102, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR F.E.N.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de transmettre au Président de la République les délibérations des 14 mai et 29 juin 2009 du comité de sélection et du conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil

excès de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement

de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL

. ; le SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur