mai 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté l'irrecevabilité de sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 11 décembre 2007 dans le ressort du comité technique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 ; - la directive (UE)

d'une installation ou d'une activité de soins : 1° En cas d'urgence tenant à la sécurité des malades ; 2° Lorsque les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 712-9 ne sont

, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps techniques relevant de son ministère.

Internet en coopération (AFNIC) ; Vu la directive 98/34/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

L'article 5 de ces conventions, relatif à la tarification et au reversement, prévoit que : " L'acte est facturé selon les règles en vigueur en termes de forfait technique et d'honoraires.

La commission médicale consultative est obligatoirement consultée sur le programme, le budget et les comptes de l'établissement, ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des départements.

SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 août 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre d'Etat, ministre de la fonction

central de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le 20 juin 1997 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique central de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris manque

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1991 par lequel le maire de Pontchateau (Loire-Atlantique) l'a radié des cadres de la commune et l'a mis à la disposition du centre national de la fonction

alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 21, l'article 24 et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2002, par laquelle la commission technique

statuts ne prévoient pas une telle possibilité ; que le décret, qui comporte des dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires, aurait dû, pour cette raison, être soumis à l'avis du comité technique

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

été présentée d'emblée comme une décision ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique

QUI, EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, SONT L'ACCESSOIRE OBLIGE DE LEUR FONCTION PRINCIPALE" ; QUE LE SIEUR DE X...

L'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose que : " Les comités techniques sont consultés, dans les

décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques

Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. / Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions

X..., ingénieur des études et techniques de l'armement, demeurant ... ; M.