APPLICATION DE L'ARTICLE L. 366 DU CODE ET D'ASSURER LA DEFENSE DE L'HONNEUR ET DE L'INDEPENDANCE DE LA PROFESSION MEDICALE ; QUE LES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 410 PRECITE CONSTITUENT LA RESSOURCE

d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France, dans le ressort

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 26 avril 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

recours à la procédure contraignante de demande de justifications visée à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bordeaux a décidé, par une délibération du 31 mai 2010, le principe du recours à un contrat de partenariat et

rattache à la "protection des droits d'autrui" au sens des stipulations précitées du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention ; qu'en raison tant de la justification de cette restriction que des garanties

l'arrêt n° 10DA00091 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

que l'une de ses filles n'habite plus son domicile, qu'elle perçoit un salaire correspondant à un travail à temps plein et non à un travail à temps partiel ainsi qu'une pension de réversion, il ne ressort

juridictionnelle provisoire ; il soutient que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile et au principe de non refoulement garanti

pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, en vigueur pendant l'année 2004 : " L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser M.

administrative, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource

au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin que le droit à l'hébergement d'urgence soit garanti

Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que, par une décision du 29 février 2016, le président du CoRDiS a régulièrement désigné M.

distinct, enregistré le 2 mars 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel

affectées (pour les prêts garantis) ; / h. d'autres facteurs d'atténuation du risque, telles que d'autres garanties, lorsqu'elles sont disponibles. / Les établissements et les prêteurs peuvent envisager

de master mention " Réseaux et télécommunication ", parcours " Administration et sécurité des réseaux ", de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis