N'A PAS APPORTE, SUR CES POINTS, DES ECLAIRCISSEMENTS, EN INVOQUANT L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE LA GESTION DE SON MARI ; QUE LE SERVICE A, DES LORS, PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES

NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE VERSANTE ; 2° QUE CETTE DERNIERE APPORTE

sur diverses irrégularités de cette comptabilité, relevées au cours d'une vérification portant sur ladite période et consistant en la comptabilisation globale des recettes journalières, l'existence "d'apports

retracer l'état du marché locatif, s'est seulement fondé sur des baux écrits relevés dans ladite commune, alors que la plupart des conventions locatives rurales seraient des conventions orales, elle n'apporte

décret du 31 mars 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que les autorités chargées de la gestion

réalisait des équipements sportifs pour le compte de cette association sur des terrains dont cette dernière disposait à proximité de la résidence ; que le Sporting Club de Cameyrac devait assurer la gestion

acquise par les parts cédées par rapport à leur valeur nominale ; que, dans cette mesure, l'administration est fondée à soutenir que le versement de cette indemnité a été constitutif d'un acte anormal de gestion

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

et 114 000 F ; qu'il appartient, par suite, à la SOCIETE ANONYME "SEDA CONFORAMA", pour obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle en résultant, d'apporter

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Pyrénées-Orientales, annulé, d'une part, la délibération en date du 22 décembre 1997 par laquelle le conseil municipal d'Amélie-les-Bains Palalda a fixé la liste des candidats admis à présenter une offre pour la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion

décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que s'il résulte de l'instruction, en particulier des différents rapports produits par les parties, que la gestion

présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

X fait valoir qu'il a exercé des fonctions d'agent de sécurité au tribunal d'Oran et est venu en France après avoir fait l'objet de menaces de mort, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément

A soutient qu'il serait exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine et fait état pour l'essentiel de la situation générale prévalant en Algérie, il n'apporte aucun document probant

l'administration de la preuve que les services fiscaux doivent être regardés, même en l'absence de consultation de la commission départementale, comme établissant le caractère anormal d'un acte de gestion

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus