à Verrieres Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser une indemnité

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 18 AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Andrès X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d 'Etat de suspendre les mesures d'expulsion de son logement et de lui accorder une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Henriette A ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat au logement

du département au titre du maintien de la fourniture d'électricité et de gaz les " demandeurs d'emploi indemnisés, ou ayant perdu tout droit à indemnisation, ou soumis à un délai de carence avant le versement

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du

1994 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a d'abord rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Cuynat, SMAC Aciéroïd, MPC et Vieux Melchior à lui verser une indemnité

modéré de la communauté urbaine de Lyon, et en tant que de besoin l'Etat, la communauté urbaine de la ville de Lyon (COURLY) et la Société d'équipement de la région de Lyon (SERL), à lui verser une indemnité

ainsi que le permet l'article L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces sociétés qu'elle avait indemnisées

ARTICLE 3 - LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE PAR M. Z... CONTRE L'ETAT EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M.

Pierre X..., l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le maire de cette commune a délivré à la S.C.I. du Beffroi un permis de construire 14 logements sur un terrain situé ... ; 2°) de rejeter la demande présentée

PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

Sille a saisi le tribunal administratif de Versailles puis la cour administrative d'appel de Paris en vue d'obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à l'indemniser, à hauteur de 5 952 859,49 F

DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA DAME Y...

- annule le jugement, en date du 18 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'entreprise Gerland-Route, à verser une indemnité

Dimitri Y, et de tous occupants de leur chef, du logement qu'ils occupent à ..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 2) à dire qu'en cas de persistance du trouble, la commune pourra se faire

tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence : Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de

; °2) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 1983 et lui attribue une indemnisation du préjudice subi de 30 009 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du