des libertés à lui rembourser des frais en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication modifiée

SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMMEUBLE D'HABITATION : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QUE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE ENTRAINE, POUR L'IMMEUBLE QUI COMPREND DES LOGEMENTS DE FONCTIONS

; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions

du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE , à l'annulation du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

préjudice qu'il a subi en raison du refus d'inscription sur le registre du personnel de l'école de Notre-Dame de Tonneins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (UE) n° 994/2010

. / Il tient également compte : / 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction

la SARL Conseils Nouveaux Medias ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 24 juin 1988, par laquelle le directeur général des télécommunications a refusé de modifier

publique d'Etat ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (...) ".

Les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être ultérieurement modifiées que par décret délibéré en conseil des ministres.

L'ENQUETE TEL QU'IL A ETE PRECISE PAR L'ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE PUBLIQUE N'AURAIT PAS PORTE SUR LA MODIFICATION

cause de l'une quelconque des parties les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ; que ce prix doit notamment prendre en compte les éventuelles modifications

Considérant que l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales détermine les règles selon lesquelles sont décidées les créations et suppressions des arrondissements, les modifications

Considérant que l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales détermine les règles selon lesquelles sont décidées les créations et suppressions des arrondissements, les modifications

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR, dont le siège