Nice, le sieur X... allègue que la Commission de contrôle des banques aurait commis des fautes lourdes dans l'accomplissement de sa mission administrative de surveillance et dans l'exercice de sa fonction

X..., la décision du maire en date du 7 décembre 1987 le révoquant de ses fonctions ; 2°) rejette la demande présentée par M.

17 avril 2007 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé sa décision implicite de rejet, opposée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation : Considérant qu'aux termes de l'article

l'administration, "douze représentants du personnel, élus pour trois ans, de la direction générale des douanes et droits indirects par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction

exercice et dont le siège social est ... (75484) cedex 10 ; le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR-FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du ministre de la fonction

manière incomplète aux agents contractuels de catégorie C de ce ministère le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions

en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient accordés aux agents de police municipale, d'une part, la prise en compte de l'intégralité de l'indemnité spéciale de fonction

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

deux titres exécutoires émis le 13 novembre 2003, ensemble la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté les deux oppositions

La tierce opposition formée contre ce jugement par Mme J, propriétaire de la parcelle, a été rejetée comme irrecevable par un jugement du 11 juillet 2019 du même tribunal.

de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale de caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1 498 du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 11 février 1981 de son directeur général mettant fin aux fonctions

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD ; Considérant qu'à supposer même que l'action introduite devant la juridiction

l'article 2 d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1981, notifié le 27 novembre 1981 rejetant leurs requêtes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement injustifié de leurs fonctions

laquelle le Président du tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision implicite du Président du Conseil général de l'Hérault de passer outre au refus opposé

que le pourvoi présenté par la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS devant le tribunal administratif de Paris devait être regardé comme dirigé contre le refus implicite opposé

DESDITS AVERTISSEMENTS ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE

X... devant le tribunal administratif de Lyon, par les moyens que l'attribution d'une note inférieure à celle de l'année précédente, qui n'est pas une sanction disciplinaire, peut être décidée en fonction