fils, de rejoindre M. , père de l'enfant, et les autres membres de leur famille, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, alors même qu'elle relevait que le mariage des parents

autre territoire ou pays d'outre-mer, du Maroc ou de Tunisie, peuvent bénéficier aux militaires français nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, au Maroc ou en Tunisie, à condition que leurs deux parents

60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi par les parents d'un chirurgien-dentiste décédé dans un accident

l'article 152 du code de la nationalité" ; Considérant qu'il ne ressort en aucune façon des pièces du dossier, et n'a d'ailleurs pas même été allégué, que Mme Y..., qui, née avant le 1er janvier 1963 de parents

motifs retenus sur ce point par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité interne : Considérant que si le requérant soutient qu'un enfant né de parents

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance précitée que le Conseil de la concurrence peut ordonner des mesures conservatoires lorsque d'une part, les pratiques dénoncées paraissent

La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions

COMMISSION DE LA CONCURRENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PRECITEE : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DES FAITS QUI LUI PARAISSENT

font obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence radiophonique, le conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent

l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1-1 de ce code en raison de l'empiètement de la construction projetée sur une autre propriété, ne paraissent

partie civile le droit d'accéder à la procédure et d'être informée de son déroulement ; qu'au cours de l'instruction préparatoire, elle peut demander à ce qu'il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent

prescrit aux agents du service de ne pas recourir à la procédure de la rectification d'office lorsque la comptabilité présentée est complète et propre à justifier des résultats déclarés, même si ceux-ci paraissent

du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée compte tenu de la précarité de sa situation, de ce qu'il, arrivé en France en 1982, se trouve séparé depuis 1994 de ses parents

base légale compte tenu de l'inopposabilité de la décision du conseil municipal du 25 mars 1997 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire communal et du détournement de pouvoir ne paraissent

son droit de préemption sur ce bien ; qu'en revanche, les autres moyens développés par la société Sonacotra et tirés de l'insuffisante motivation de la décision et du détournement de pouvoir ne paraissent

ressort, d'assurer lui-même le règlement complet de l'affaire en tranchant toutes les questions de droit et de fait en litige, après avoir ordonné, le cas échéant, les mesures d'instruction qui lui paraissent

termes mêmes de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les préfets sont, dans le département où ils exercent leurs fonctions, habilités à prendre toutes mesures de reconduite à la frontière qui leur paraissent