Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 10 janvier 1986

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01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 16 juin 1881 [article 1er] - Principe de gratuité de l'enseignement primaire public - Délibération d'un conseil municipal demandant aux parents des élèves fréquentant une école maternelle publique une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de cette école. | 30-01-03-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Enseignement primaire public - Contribution au fonctionnement d'une école maternelle mise à la charge des parents d'élèves non résidents de la commune - Illégalité. | 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Administration et fonctionnement des écoles - Financement des dépenses de fonctionnement - Principe de gratuité de l'enseignement primaire public [article 1er de la loi du 16 juin 1881] - Applicabilité aux écoles maternelles publiques.