décision verbale du 26 juillet 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français

novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer à leur fille C B un visa de long séjour sollicité en qualité d'enfant étranger de ressortissant français

Mamadou X..., demeurant ... aux Belles à Paris (75010) ; M.

X... est entré pour la dernière fois en France le 20 avril 1996 sous couvert d'un passeport français obtenu au vu d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 19 mai 1987 par le tribunal

X..., de nationalité sénégalaise, entré en France en 1988 pour suivre des étude, fait valoir qu'il vit en concubinage depuis plus de 2 ans avec une ressortissante française, que son frère vit en France

Y..., de nationalité capverdienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 juin 1999, de la décision du 28 juin 1999 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant

X, de nationalité marocaine, entré en France en août 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il se trouvait

Bangala Z..., a été obtenue par fraude, en raison de l'usurpation, par le père des enfants, sous le nom de Luthed, de la nationalité française ; que, du fait de cette fraude, quand bien même lesdits enfants

de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Embarek A... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 30 avril 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

, durant la privation de cette qualité , ces dispositions ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à l'attribution d'une pension à une personne ayant perdu la nationalité française en raison de l'accession

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française

prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

A soutient qu'il est de nationalité française et qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Paris afin de se voir reconnaître cette nationalité ; que la solution du litige pendant devant le Conseil

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les trois décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

X..., de nationalité algérienne, qui a servi dans l'armée française du 1er décembre 1952 au 1er décembre 1955, a présenté le 7 septembre 1992 une demande de pension militaire d'invalidité ; que M.

X... de nationalité turque, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision du 29 mars 1990 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 11 septembre 1990 par la

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 septembre 2002, de la décision du 12 août 2002 du préfet du Var lui refusant un titre

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris