Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Craye, société relevant de l'article 8 du code général des impôts qui tenait une comptabilité

D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

sociales tandis que leurs enfants auraient souscrit à la nue-propriété de ces parts.

juin 1980, Mme X... n'a sollicité la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années civiles

a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à

D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part

l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ESPACE (OPALE) DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1997 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part

mois de la publication la plus tardive de l'arrêté, soit le 30 septembre, leur requête au fond du 9 octobre étant par suite irrecevable ; que le préjudice allégué est facilement réparable par la plantation

, demeurant au lieu-dit "La Poulinière" à Saint Lô (50000) ; Mme X... demande que Le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y...

sur le portail " admission post-bac " (APB), sont admis à s'inscrire dans l'ordre d'un classement réalisé de la façon suivante : les candidats sont, en premier lieu, classés en deux catégories, en plaçant

A CASTANET-TOLOSAN HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00112 du 24 octobre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a, d'une part, annulé le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le

A se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté son appel à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé partiellement le jugement du 9 mai 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant, d'une part

en matière civile et commerciale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". 3.

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions d'appel présentées à l'encontre du jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part

Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris

tribunal de grande instance de Montpellier, a constaté l'illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1993 par lequel le maire de la commune a délivré une autorisation de lotir à la société civile