demandé au président du conseil général, le 11 avril 1989, de compléter cette transmission par l'indication de la date de recrutement par l'administration départementale des agents intéressés et par la production

demandé au président du conseil général, le 9 août 1989, de compléter cette transmission par l'indication de la date de recrutement de l'agent intéressé par l'administration départementale et par la production

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

n'ait pas disposé, de manière très temporaire, d'outils de travail à son arrivée, ni l'absence de versement de sa rémunération au mois d'août, afin, ainsi que cela est établi par la commune par la production

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2007, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives

d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le dossier à présenter à l'Office français de protection

pourvoi en cassation présenté par le ministre, celuici, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2004, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, serait tardif

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022, 20 février 2023 et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société pour la protection

des circonstances exceptionnelles liées à l'impérative protection de la population face à l'épidémie de covid-19 ". 12.

matière de travaux publics, au sens de l'article R. 102 précité ; que, pouvant, en l'absence de disposition spéciale la régissant, être présentée sans condition de délai, cette demande n'était pas tardive

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 1998, était tardive ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet

Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité qui résulterait d'une communication tardive et incomplète des conclusions du rapporteur public ne peut qu'être écarté.

Gilles A et le groupe " Gardons le Cap " ont intérêt à agir en leur qualité de membres démissionnaires du conseil municipal de la commune de Gignac-la-Nerthe ; - la transmission tardive des démissions

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - leur requête n'est pas tardive ; - elles justifient d'un intérêt pour agir ; -

Les conclusions tendant à leur annulation doivent, donc, être rejetées comme tardives.

Il ressort des pièces du dossier que l'objet statutaire de l'association RENARD est, entre autres, " la protection de la nature, la défense du cadre de vie et de l'environnement " et qu'elle est agréée

magazines d'information dans les programmes du service LCI ; que si les requérantes soutiennent que ces nouveaux engagements ne pouvaient être pris en compte par le CSA en raison de leur communication tardive

la télécopie par laquelle il a saisi la cour de son appel du jugement qui lui avait été notifié le 4 avril précédent ; que son envoi par télécopie ayant été régularisé, son appel n'était donc pas tardif