circulaire référencée SJ-09-451-AB4 du 24 décembre 2009 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative aux conséquences des dispositions du code général de la propriété

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0805532 du 31 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ne faisant que partiellement droit à ses demandes, l'a renvoyée devant l'administration fiscale pour la détermination des bases de la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La SCI Hyéroise a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

de la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'enjoindre au président de l'association communale de chasse agréée de Salleboeuf de procéder au retrait de la propriété

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés

lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à une date peu éloignée dans le temps.

Vu la procédure suivante : La société Natexis Bail a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

immobilier cadastré AI n° 586 ; que, le comptable de la trésorerie de Crest ayant estimé le 27 mars 2006 ne pas pouvoir l'accepter au motif que ce bien était la propriété de la société civile immobilière

d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée seule responsable des désordres causés à la propriété

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ET LA COMMUNE DE VITROLLES SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCENDIE DE SA PROPRIETE

d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

au lieu-dit "L'Orme" à Limerzel (56220) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 1er avril 1999 concernant les biens

demande dirigée contre la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a rejeté sa réclamation relative au plan de remembrement établi pour sa propriété

l'année 1979, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété

2001042 du 3 février 2022 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge de son obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre

vignes qu'il tenait en location de son père à Mateur (Tunisie) ; - le renvoie devant l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien