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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838678
13 mai 1994
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Médecins salariés - Médecin
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461933.20220322
22 mars 2022
les fonctions de conseiller principal d'éducation qu'il exerce depuis septembre 2004 au sein de collèges, qui le conduisent à faire respecter l'obligation scolaire, à concourir à l'élaboration du règlement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007904163
6 novembre 1995
FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182599
12 décembre 2003
transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048846
24 octobre 2001
la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget ont approuvé l'avenant du 19 avril 2000 à la convention nationale des médecins généralistes relatif à la formation professionnelle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100820
8 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; -le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007968640
30 juillet 1997
, par voie de protocole, la situation des catégories professionnelles relevant des dispositions des annexes au règlement" issues de ladite convention, et que "les décisions de la commission paritaire nationale
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563934
2 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508874
30 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; - le
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008231605
22 juin 2005
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614
14 juin 2023
visées par ces dispositions, au vu, notamment, des résultats des élections professionnelles s'y étant tenues, il est également compétent, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649110
18 décembre 2015
; / b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle ;
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926119
22 juillet 2015
O...et autres est relatif au décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, qui précise les règles procédurales applicables devant le Tribunal des conflits
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029868808
8 décembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157731
28 juin 2004
Ils précisent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités (...) ; que ces dispositions législatives habilitent le gouvernement à édicter les règles d'incompatibilité
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421
21 avril 2023
2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-0573-RDPI du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625937
5 février 1988
Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000007787126
11 juillet 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490430.20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007840969
12 octobre 1994
ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel (article 1447 du C.G.I.) - Critères de qualification (1).
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