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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838678

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Médecins salariés - Médecin

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461933.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

les fonctions de conseiller principal d'éducation qu'il exerce depuis septembre 2004 au sein de collèges, qui le conduisent à faire respecter l'obligation scolaire, à concourir à l'élaboration du règlement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007904163

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182599

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget ont approuvé l'avenant du 19 avril 2000 à la convention nationale des médecins généralistes relatif à la formation professionnelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100820

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; -le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968640

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

, par voie de protocole, la situation des catégories professionnelles relevant des dispositions des annexes au règlement" issues de ladite convention, et que "les décisions de la commission paritaire nationale

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508874

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; - le

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008231605

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

visées par ces dispositions, au vu, notamment, des résultats des élections professionnelles s'y étant tenues, il est également compétent, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

; / b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle ;

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926119

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

O...et autres est relatif au décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, qui précise les règles procédurales applicables devant le Tribunal des conflits

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029868808

Admin. suprême

8 décembre 2014

8 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157731

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

Ils précisent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités (...) ; que ces dispositions législatives habilitent le gouvernement à édicter les règles d'incompatibilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-0573-RDPI du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625937

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787126

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490430.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840969

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel (article 1447 du C.G.I.) - Critères de qualification (1).

Résumé IA — à vérifier

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