Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

les 7 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM , dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 (75015) ; FRANCE TELECOM demande

de M.B..., à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Lons et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Aquitaine service et autre ; 1.

le renvoi de cette affaire pour cause de suspicion légitime, cette procédure n'étant au demeurant pas applicable aux affaires portées devant le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure à

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 55 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Par un jugement n° 1606126 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

Akmal X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Versailles, dans l'hypothèse où le jugement attaqué serait annulé.

Par un jugement n° 1603201 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail" dans le litige opposant Mme X... à son employeur, la Société "Vitrages Isolants de l'Ouest", et renvoyé l'affaire, de ce chef, devant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant

Par un jugement n° 1103117 du 10 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A ; Considérant que M.

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres

8 janvier 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

.; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11PA04987 du 9 décembre 2011 par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SCI Stanford, de la SCP Boulloche, avocat de Mme A...et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la

A...était dépourvue de valeur probante et lui a renvoyé l'affaire ; que M.

Par un jugement du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.