- l'arrêté du 8 décembre 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service

X demande qu'il soit ordonné à l'Etat de liquider sa pension civile de retraite à compter du 20 août 2004 ; Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux

ainsi que les intérêts de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service

décret du 8 avril 1983 prononce l'abrogation ; que, par suite, Mme X..., qui n'était pas, lors de sa demande, assistante non-titulaire dans un établissement d'enseignement supérieur ne saurait, en tout état

dépressif dont elle était atteinte n'étaient pas imputables au service. 3.

. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à ce qu'il soit ordonné au département des Hauts-de-Seine de leur fournir, ainsi qu'au juge des enfants, des informations pertinentes sur l'état

La durée de service à prendre en compte (...) pour le calcul de la pension est la durée de l'affiliation. / II.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1990, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des

B a sollicité la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de ses deux enfants mineures résidant à l'étranger, C B et D B, nées respectivement les 19 septembre 2007

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer s'il existait un état d'anxiété préexistant

: Jusqu'au 31 décembre 2002, les officiers et assimilés en activité de service pourront... être placés... en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois vacants correspondant à

paiement des arrérages de sa pension ; 2°) de lui accorder le versement d'une indemnité réparant le préjudice moral et matériel qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

O et Mme A S ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2018, rectifié le 8 novembre 2018, par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 juin 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 février 2023, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal

ville de Béziers de la rigole d'Ariège, qui assure la dérivation des eaux de ce ruisseau vers l'Orb ; que l'Etat n'ayant aucune part dans ce mauvais entretien, la VILLE DE BEZIERS ne saurait, en tout état

Y..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest refusant de communiquer à M.

que, le 28 novembre 2000, l'école polytechnique a saisi la cour administrative d'appel de Paris d'un recours en rectification d'erreur matérielle fondé sur ce que, si les motifs de l'arrêt faisaient état

saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".