VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS HEINTZ ET FILS

POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

avis de mise en recouvrement en date du 3 décembre 1976, - remette à la charge de M.

fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, ont été constatées des ventes sans factures effectuées pendant les années 1972 à 1975 par M.

AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

inexpliqué des "balances de trésorerie" s'élevait à 112 457 F pour 1973, à 100 480 F pour 1974, à 8 702 F pour 1975 et à 74 554 F pour 1976 ; que, pour les années 1975 et 1976, le solde en cause ne présentait

1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

EST DIRIGEE CONTRE LE DECRET N° 75-1208, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 24 DECEMBRE 1975, CETTE REQUETE, ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1976, C'EST-A-DIRE APRES

AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; C.H.

DES DEGREVEMENTS S'ELEVANT, EN DROITS ET PENALITES, A 4 410 F POUR 1971, 2 071 F POUR 1972, 4 200 F POUR 1973, 9 150 F POUR 1974 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET A 352 F EN CE QUI CONCERNE LA

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES

exceptionnelles auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 sous les articles n os 706, 707, 3303, 708, 709, 710 et 4365 compris dans les rôles mis en recouvrement le 30 novembre

, des intérêts moratoires à compter du 31 janvier 1975 sur une somme de 1 158 088,70 F et à compter du 25 janvier 1977 sur une somme de 393 558,40 F ainsi qu'une somme de 30 000 F à titre de dommages et

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M.

à l'imposition sur le revenu au titre des exercices 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2° diminue l'estimation des avantages en nature dont il bénéficiait, du fait de l'utilisation d'un véhicule de société ramenés

1° l'annulation du jugement du 4 avril 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1976 du ministre de l'équipement refusant de lui accorder un

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT

X... le montant d'intérêts produits par des comptes à terme, et dont le contribuable a pu disposer à concurrence de 5 824,63 F en 1975, 2 909,21 F en 1976, et 3 873,73 F en 1977 ; qu'en admettant même

et du 7 juin 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 3 mai 1974 et l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre