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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
7 novembre 2022
, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant réglementation spéciale du contrôle médical du régime spécial de sécurité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007986722
13 mars 1998
délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007866022
3 juin 1994
Ils participent à l'exécution de ces travaux.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206
6 décembre 2023
Le renouvellement est accordé de droit sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020867775
11 octobre 2007
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis en date du 19 juin 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427
27 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 13 mai 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590161
3 octobre 2008
, du travail et de la cohésion sociale, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 avril 2005 annulant les arrêtés du préfet des Yvelines du 28 février 2002 et du 20
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035796
29 juillet 2002
d'histoire géographie ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008134868
18 octobre 2002
Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667006
2 octobre 1981
FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630191
30 janvier 1991
général des impôts que le contribuable qui a choisi de déduire le montant de ses frais réels doit apporter toutes justifications utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457103.20221230
30 décembre 2022
C, maître de conférences à la faculté des lettres de l'université de Strasbourg, a présenté sa candidature au concours ouvert par l'université de Strasbourg pour un emploi de professeur des universités
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616748
8 février 1978
: "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008007843
1 avril 1998
scientifique et technologique, applicable au recrutement des directeurs de recherche de ces établissements : "Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang égal ou assimilé à celui de l'emploi
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775497
12 novembre 1990
d'aptitude établie en commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires supérieurs des ministères de l'agriculture, du travail et de ceux chargés du contrôle administratif d'un régime de prévoyance
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084331
24 novembre 2006
1991 par laquelle le directeur de l'Office national de la chasse l'a affectée à la mission conseil juridique de cet établissement et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de la réintégrer dans l'emploi
5 SS
CETAT:CETATEXT000007704990
10 juin 1988
décembre 1967, les primes de technicité allouées aux agents des services techniques "seront réparties entre les ingénieurs et techniciens intéressés ... sans que les agents ayant perçu des indemnités pour travaux
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445632
27 mars 2015
Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
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