Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction Grands Projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer

solidarité ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 JUIN 1974 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR 50 % SEULEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATION APPARUS DANS 16 PAVILLONS DE LA CITE VOISINE "GRALIA" ; 2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES

UNE SOMME DE 220 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUE LEUR ONT CAUSE LES INONDATIONS SURVENUES LE 11 FEVRIER 1974 ET A RENVOYE MME B... ET MME X...

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ENTREPRENEUR N'A PAS A SUPPORTER LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE A ETE DETRUIT OU ENDOMMAGE APRES SON ACHEVEMENT ET

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication

SOCAE), et la société bordelaise de Rénovation urbaine (SBRU) et la communauté urbaine de Bordeaux solidairement responsables de l'accident dont il a été victime le 2 mars 1984, à condamner celles-ci à réparer

d'isolation intérieure et des travaux relatifs au système de ventilation : Considérant que le coût des travaux d'isolation intérieure et des travaux relatifs au système de ventilation, qui sont destinés

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

NI AU REGLEMENT DU DECOMPTE GENERAL DE CES TRAVAUX ; QU'EN DECIDANT QUE M.

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 750 000 F, en réparation

jury de la section n° 11 du Conseil national des universités refusant de l'inscrire sur la liste des candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences est reconnue ainsi que réparation

tribunal administratif de Montpellier a déclaré la COMMUNE DES ANGLES entièrement responsable de l'accident survenu à la jeune Marion A et l'a condamnée au versement de la somme de 4 000 euros en réparation

que compte tenu de la date d'apparition des désordres, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement de vétusté au mmontant des travaux susmentionnés, pas plus qu'à celui des travaux de réfection intérieure

X... ainsi que de la Fédération des travaux publics et portuaires de la marine et des transports sont dirigées contre le même arrêté en date du 15 septembre 1982 par lequel le ministre du travail et le

A...a recherché la responsabilité de la commune d'Artemare, de la société Travaux routiers P.L.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE EN REPARATION