X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 30 juin 1994 par laquelle le préfet

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine GIRARD, sergent-chef de réserve de l'armée de l'air, demeurant 3, Cours Victor

Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2024 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine lui a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 118 146, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, présentée par M.

Vu 1°, sous le n° 253330, l'ordonnance enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/03832 du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a annulé le jugement du 8 juillet 2008 du tribunal départemental des

Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.

A ; Considérant ce qui suit : 1.

H ; Considérant ce qui suit : 1.

juillet 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes : 1°

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Olivier Henrard, rapporteur public. 1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 206303, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M.

B... demande : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours et maintenu sa décision du 21 décembre 2011 lui infligeant trente jours d'arrêts ; 2

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 mars 2019, par laquelle la

, les 26 avril, 27 juin, 30 octobre et 8 novembre 2024 et le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice, Mme B C et Mme A D demandent au Conseil d'Etat : 1°

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.