L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

desdites dispositions que l'amende qu'elles prévoient est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré

176 du code général des impôts ; que l'administration a adressé au contribuable une première demande de justifications le 18 mars 1980 puis, après entretien avec le vérificateur le 28 avril 1980 au cours

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

R. 223-2 du code de l'aviation civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés des années 1974, 1975 et 1976 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, les résultats de la société Electrolux S.A. sont réduits

L'article LO 135-2 du même code prévoit que : " Les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

décembre 1979 ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1983, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Article 1er : La requête de Mme X..., de M.

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; qu'en affirmant que "Mme X... ne peut être regardée pendant toute la période où elle a perçu des allocations comme étant à la recherche d'un emploi au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code

L. 211-6 DU CODE DU TRAVAIL EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS PRISES, EN VERTU DE L'ARTICLE R.211-6 E DU MEME CODE, DE NATURE A ASSURER A L'ENFANT UNE FREQUENTATION SCOLAIRE NORMALE ; QU'IL

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES

) statuant au fond, de faire droit à ses demandes de décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres