du dossier ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 253-2 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Hadda X..., ; Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée

L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut en conséquence qu'être rejeté ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

R. 343-4 du code rural, de l'article R. 344-2 aujourd'hui codifié à l'article D. 344-2 du même code et de l'article R. 348-2, en tant qu'elles subordonnent le bénéfice des aides qu'ils instituent à la

15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, de personnels ressources relevant

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...conclut au rejet du recours et à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Article 2 : Les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; qu'il y a lieu, en outre, de mettre à la charge de la commune d'Oullins le remboursement à Mme A...de la contribution à l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 du même code ; qu'en

de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; -

Par un arrêt n° 23LY00508 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi