A...Mme F...G...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'issy les moulineaux ; Considérant ce qui suit : 1.

par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Gironde, a refusé sa réintégration à son poste de directeur de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde et lui a refusé, à défaut

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de VIRY-CHATILLON et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'association S.O.S.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Claude X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Fougerolles,- les conclusions de M.

décision du 29 juin 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Charles Touboul, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat

B le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de M. et Mme A...; Sur le défaut de visa des notes en délibéré : 1.

de dix jours à compter de la notification de sa décision ou, à défaut, le réexamen de sa demande d'inscription dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "COMPAGNIE CHARPENTE MENUISERIE BATIMENTS PREFABRIQUES (CMBP), de la S.C.P.

de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2008 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux a déclaré non admis, comme irrecevable pour défaut

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre.