X... un permis de construire pour une maison d'habitation à Sorbo-Ocagnano ; 2° rejette la demande de première instance de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2013 de la commission de médiation de Haute-Corse refusant de le désigner comme prioritaire

Eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, ils doivent être regardés comme contestant ce refus en tant qu'il porte sur l'édiction de mesures nationales relatives à la salubrité des habitations.

ET A..., X..., ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY LA SOMME DE 617 322

édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le préfet du Finistère

pour les établissements recevant du public des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories comme définies dans l'arrêté du 25 juin 1980 du ministre de l'intérieur ; - 600 mètres pour les immeubles de grande hauteur

Par un jugement n° 1600731 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants à hauteur des dégrèvements

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Trouville-sur-Mer (Calvados) a délivré le 24 août 1990 à Mme X un permis de construire une maison d'habitation sur une assiette

Loire-Atlantique , la société Balency Briard SOBEA Briard , ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine , la société des Constructions Coignet, ... T.

le moyen tiré de la violation de l'article NC10 du plan d'occupation des sols de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article NC10 du plan d'occupation des sols de la commune de Crestet : "La hauteur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des époux Y... et de la commune de Rouffach (Haut-Rhin), a annulé

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200863 du 23 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

(Haute-Garonne), M. Emile Y..., demeurant ... (Haute-Garonne) et M.

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES DE LA HAUTE-MARNE, - les conclusions de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALTKIRSCH HAUT-RHIN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler