QU'IL EST CONSTANT QUE CE DERNIER, QUI POSSEDAIT 50 % DES PARTS DE CETTE SOCIETE ET EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, A EFFECTUE AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE, AINSI D'AILLEURS QU'ULTERIEUREMENT

REPRESENTANT SELON ELLE L'INCIDENCE DU DECLASSEMENT DE CERTAINES MARCHANDISES, ELLE ECARTE, EN REVANCHE, LA PRISE EN COMPTE DES ACHATS OU DES VENTES FAITS A DES PRIX REDUITS PAR LA REQUERANTE A D'AUTRES MARCHANDS

L'ESPECE, LA SOCIETE NE S'ETANT LIVREE QU'A UNE SEULE OPERATION DE LOTISSEMENT ET A UNE SEULE VENTE SPECULATIVE, ET SES ASSOCIES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EXERCANT EUX-MEMES LA PROFESSION DE MARCHANDS

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT TOUTEFOIS CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES

immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq années ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand

Z..., DE NATIONALITE SENEGALAISE, MARCHAND AMBULANT, DEMEURANT FOYER SONACOTRA, ...

allégations ; que, d'ailleurs, l'administration a tenu compte de la nature de ces fûts en 'inspirant de l'article 495 du code général des impôts aux termes duquel : "Il est alloué annuellement aux marchands

l'adresse exacte des personnes au nom desquelles les factures auraient été libellées, ont spontanément déclaré que les achats correspondant à ces factures avaient été en réalité effectués par Mme Y..., marchande

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE VAUJANY, - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

A a acquis, en sa qualité de marchand de biens et au prix de 700 000 F, le droit au bail que la SARL détenait sur le local qu'elle louait en application d'un contrat de bail signé le 27 juillet 1988 pour

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste

produits par la société "Ford-France", et notamment du rapport de l'expert X..., qu'eu égard au grand intérêt technique et économique des 173 brevets en cause pour l'industrie automobile, la valeur marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

A, administrateur des affaires maritimes, a été détaché du 11 janvier 2000 au 31 août 2003 en qualité de conseiller technique auprès du directeur de la marine marchande de Mauritanie ; que par une décision

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Sarl Immobilière Parisienne GE, qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.

Leclerc, d'une surface de 4 000 m², et une galerie marchande de 617 m² composée de 7 cellules commerciales, à Anet (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Anet Distribution une somme de 4

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société Phytoservice , - les conclusions de M.