Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 7 décembre 1977

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AU FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X A VENDU EN 1968 TROIS LOTS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT REALISE, EN VERTU D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DU 19 MARS 1965, SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT RECUEILLI EN 1959 DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE LES PROFITS RETIRES DE CETTE VENTE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION SOUSCRITE PAR LE  SIEUR X , SON EPOUX ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES PROFITS ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES A EVALUES D'OFFICE A 25 000 F ET, APRES AVOIR ADRESSE A LA DAME X , LE 17 NOVEMBRE 1972, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, CONFIRMEE LE 8 DECEMBRE 1972, A ASSUJETTI LE SIEUR X A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA DAME X , AGISSANT AUX DROITS DE SON EPOUX X... LE 22 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE LA DECHARGE DEMANDEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.  PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3. PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT TOUTEFOIS CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D  AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE QU'ELLES REALISENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT MENTION EXPRESSE DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LESDITES OPERATIONS ET QU'EN OUTRE LE TERRAIN AIT ETE ACQUIS PAR UNE VOIE DE SUCCESSION REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT LE LOTISSEMENT NE FAISAIT PAS MENTION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES AU D  DE L'ARTICLE 35-I-3. N'ETANT PAS REMPLIE, LES PROFITS PROCURES PAR CETTE OPERATION DE LOTISSEMENT SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET PAR SUITE NE LE SONT PAS DANS CELLE DES "PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR" , DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL  DES IMPOTS, CE DERNIER ARTICLE PRECISANT, AUX TERMES DE SON IV, QUE SES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 35-A ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SONT EGALEMENT IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : çONS. QUE, LES BENEFICES LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE DECLARES, D'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET 1649 QUINQUIES A-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, DE LES EVALUER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS, LE SIEUR X AYANT REGULIEREMENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1968 CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ET N'ETANT PAS, PAR SUITE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LUI NOTIFIER LE REHAUSSEMENT DE SON REVENU GLOBAL AUQUEL ELLE AVAIT L'INTENTION DE PROCEDER SUR LA BASE DE CETTE EVALUATION D'OFFICE D'UNE CATEGORIE DE REVENUS ; QUE CETTE NOTIFICATION DEVAIT ETRE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE AU SIEUR X QUI, EN VERTU DES ARTICLES 6-1 ET 7-1 DU CODE, ETAIT IMPOSABLE EN RAISON TANT DE SES REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DEVAIT ETRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION ETABLIE A SON NOM, COMME ELLE L'A ETE D'AILLEURS, APRES SON DECES ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT N'A ETE ADRESSEE AU SIEUR X LUI-MEME OU, LORSQUE LE SERVICE A EU CONNAISSANCE DE SON DECES, AU SIEUR X "PAR SES HERITIERS" ; QUE LES NOTIFICATIONS FAITES, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT LES 17 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1972, ONT ETE ADRESSEES A LA DAME VEUVE X DESIGNEE PERSONNELLEMENT ET NON EN QUALITE D'HERITIERE ; QU'AINSI CES NOTIFICATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME IRREGULIERES AINSI QUE LA DAME VEUVE X L'A SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE DES LORS ET EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE QUI VICIE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA DECHARGE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI N. 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ET LES LOIS Y..., LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE QUANT AUX PROCEDURES D'IMPOSITION AUX MEMES REGLES QUE L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE" ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 170 PRECITES DU CODE ETAIENT APPLICABLES A L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS, LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 177 ALORS APPLICABLE A LADITE TAXE, IMPOSAIT A L'INSPECTEUR D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE L'INDICATION DES ELEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT DE RETENIR COMME BASE DE SON IMPOSITION ET DE L'INVITER A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS ; QUE, S'AGISSANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, CETTE PROCEDURE DE RECTIFICATION DEVAIT EGALEMENT ETRE SUIVIE A L'EGARD DU CONTRIBUABLE "PAR SES HERITIERS"  ET NON DE SON EPOUSE ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA DECHARGE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE LA COTISATION DE TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNEE AU SIEUR X ;  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA DAME X   .