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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697307

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

l'objet l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642844

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DE LA ROUTE AFIN DE DESSERVIR LES ARRIERES DES MAGASINS ET, QU'ENFIN, LA DISPOSITION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOIT REVUE, LA LARGEUR PREVUE DE 2,10 METRES ETANT INSUFFISANTE ET DEVANT ETRE PORTEE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007785957

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793376

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

termes du deuxième alinéa du même article : "un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821985

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

à des emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur dans les administrations centrales - Exercice non provisoire de ces attributions par des agents ne répondant pas aux conditions posées

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623157

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

preuve qui lui incombe, des énonciations de ladite comptabilité ; Considérant, en second lieu, que la société n'assortit d'aucune justification ni d'aucune précision qui permettrait d'en déterminer la portée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630311

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Société mettant du personnel à la disposition d'une administration (1) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654298

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SUR L'APPEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LESDITES DEMANDES COMME PORTEES DEVANT UNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656674

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

. | 36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670020

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672528

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 12 juillet 1979. | 71-02-04,RJ1 VOIRIE - REGIME

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674019

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES RESULTANT DU BRIS DES PORTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644538

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | CONTROLE MINIMUM - APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D 'UN STAGIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632555

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X... de ce que ces notifications n'auraient pas mentionné les intérêts de retard légalement dus est inopérant ; que la circonstance que ces intérêts de retard aient été portés sur les avis d'imposition

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081916

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

directionnelle ; que, selon l'article 4 du règlement de consultation, les offres étaient appréciées à raison de 40 % pour la valeur technique, de 40 % pour le prix et de 20 % pour les délais de fabrication et de pose

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Dans un second temps, un entretien est mené successivement en français et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas échéant, sur d'autres parties du programme de l'épreuve./ Durée : 1 heure maximum

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100690

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

DÉPLACEMENT - CONDITIONS - DÉPLACEMENT PHYSIQUE - ABSENCE - 2) REGISTRE INSTITUÉ PAR LE DIRECTEUR D'UN HÔPITAL DANS LEQUEL LES PRATICIENS DOIVENT MENTIONNER LEURS DÉPLACEMENTS LORS D'UNE ASTREINTE - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017187

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008042978

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements, ne peut porter

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008025542

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec

Résumé IA — à vérifier

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