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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007697307
29 octobre 1986
l'objet l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642844
4 janvier 1974
DE LA ROUTE AFIN DE DESSERVIR LES ARRIERES DES MAGASINS ET, QU'ENFIN, LA DISPOSITION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOIT REVUE, LA LARGEUR PREVUE DE 2,10 METRES ETANT INSUFFISANTE ET DEVANT ETRE PORTEE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007785957
30 novembre 1990
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007793376
7 janvier 1991
termes du deuxième alinéa du même article : "un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007821985
2 décembre 1991
à des emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur dans les administrations centrales - Exercice non provisoire de ces attributions par des agents ne répondant pas aux conditions posées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623157
preuve qui lui incombe, des énonciations de ladite comptabilité ; Considérant, en second lieu, que la société n'assortit d'aucune justification ni d'aucune précision qui permettrait d'en déterminer la portée
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CETAT:CETATEXT000007630311
4 février 1991
ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Société mettant du personnel à la disposition d'une administration (1) - Portée
CETAT:CETATEXT000007654298
30 juin 1976
ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SUR L'APPEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LESDITES DEMANDES COMME PORTEES DEVANT UNE
CETAT:CETATEXT000007656674
5 mai 1976
. | 36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Portée.
CETAT:CETATEXT000007670020
24 avril 1981
UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE
CETAT:CETATEXT000007672528
5 février 1982
01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 12 juillet 1979. | 71-02-04,RJ1 VOIRIE - REGIME
CETAT:CETATEXT000007674019
17 décembre 1980
BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES RESULTANT DU BRIS DES PORTES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644538
12 octobre 1973
. - | CONTROLE MINIMUM - APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D 'UN STAGIAIRE.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632555
17 avril 1992
X... de ce que ces notifications n'auraient pas mentionné les intérêts de retard légalement dus est inopérant ; que la circonstance que ces intérêts de retard aient été portés sur les avis d'imposition
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024081916
23 mai 2011
directionnelle ; que, selon l'article 4 du règlement de consultation, les offres étaient appréciées à raison de 40 % pour la valeur technique, de 40 % pour le prix et de 20 % pour les délais de fabrication et de pose
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697563
13 janvier 2010
Dans un second temps, un entretien est mené successivement en français et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas échéant, sur d'autres parties du programme de l'épreuve./ Durée : 1 heure maximum
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100690
25 septembre 2009
DÉPLACEMENT - CONDITIONS - DÉPLACEMENT PHYSIQUE - ABSENCE - 2) REGISTRE INSTITUÉ PAR LE DIRECTEUR D'UN HÔPITAL DANS LEQUEL LES PRATICIENS DOIVENT MENTIONNER LEURS DÉPLACEMENTS LORS D'UNE ASTREINTE - PORTÉE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017187
8 juillet 2002
prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008042978
14 février 2001
contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements, ne peut porter
JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008025542
29 mars 2002
L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec
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