indirectement détenus par d'autres sociétés que si ces personnes apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires desdites sociétés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme Michalon Berges Conseils a consenti au cours des exercices clos en 1979 et 1980 des avances sans intérêt aux sociétés

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé au comité du logement de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme -COLOC- la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CHAMVYLE, à l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE - PYRENEES ATLANTIQUES , à MM.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles (de l'impôt sur les sociétés) ...si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

Boré, Xavier, avocat de la société Jurgen B.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée SOBESOL

"Etablissements Pierre Deveugle" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles cette société a été assujettie respectivement au

à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 et 1976 des amortissements d'immobilisations sises à Paris et à Fontainebleau ; que les conclusions de la société FIDUCIAIRE MONTMARTRE sont, sur ce

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

anonyme Cicpar-Catherine la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société

correspondantes, 2°) rétablisse la société Manosquine de Constructions Métalliques aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1969 à 1972 à raison de l'intégralité des droits et pénalités

Claude Y... était également l'un des dirigeants ; que, pour justifier la réintégration, dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société "LE ZODIAC", au titre des exercices clos le

"Imprimerie Bussière", une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1970 et 1971 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Etablissements Jean

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société, "Technique et Santé", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait entre la Société IMCO et la société Granger : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "PORTAL" a, au cours des années 1978, 1979, 1980 et 1981 versé à la société civile immobilière La Peyrade, bailleresse

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE, - les conclusions de M.

", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Marseille 13009 , représentée par son gérant en exercice, M.