1971 AU 31 MARS 1973 ; QUE DES DISCORDANCES IMPORTANTES ET INJUSTIFIEES ONT ETE RELEVEES ENTRE, D'UNE PART, LES ENCAISSEMENTS ET LES PRODUITS DES COMPTES D'EXPLOITATION ET, D'AUTRE PART, ENTRE LES ACHATS

DECEMBRE 1975 DEUX FONDS DE COMMERCE DE VENTES AU DETAIL D'ARTICLES DE BIMBELOTERIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE DE NOUVELLES BASES ETABLIES APRES REINTEGRATION D'ACHATS

ET QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES BILANS COMPORTAIENT DES ECRITURES DE REGULARISATION PORTANT SUR DES MONTANTS NON NEGLIGEABLES EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ET TRES IMPORTANTS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

DE CONTROLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE X... ; QUE CES CLAUSES ASSURAIENT A L'ENTREPRISE, LA PREMIERE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE EVENTUELLE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE, LA DEUXIEME UN MONOPOLE D'ACHAT

EXCEDAIENT LES QUANTITES APPAREMMENT DISPONIBLES ; QUE LES FACTURES N'ETAIENT PAS DATEES ; QUE LES PRESOMPTIONS DE VENTES ET D'ACHATS FICTIFS QUE L'ADMINISTRATION A RETIREES DE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE

la preuve de l'exagération de l'évaluation faite de ses bases d'imposition par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour soutenir que le montant reconstitué de ses achats

Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne ... les ventes d'objets d'occasion ... " ; qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code, pris sur le fondement de

des dépannages chez des particuliers des sommes prétendûment dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires aux dépannages et dont une partie correspondait en réalité à des achats

sont dépourvues de précisions de nature à permettre d'en évaluer le montant avec une meilleure approximation ; qu'en particulier, la société ne démontre, ni que l'abattement de 10 % appliqué à ses achats

sorte que les options ont porté sur 2200 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

sorte que les options ont porté sur 4 400 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

sorte que les options ont porté sur 4 200 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

a dégagé le prix de revient, soit 11,90 F, d'un menu de référence servi en 1976 au prix de 25 F, et en a tiré un coefficient de 2,10, ramené à 2 pour l'année 1976, qu'il a uniformément appliqué aux achats

, qu'il avait transformé le hangar qu'il comportait en atelier annexe de son entreprise de serrurerie et qu'il exploitait, à titre d'activité accessoire, la station-service ; que, s'il soutient que l'achat

Média Concorde, et dont un groupement d'intérêt économique centralisait, notamment, les achats ; que les résultats déficitaires des premiers exercices de la S.A.R.L.

X... ne démontre, ni que l'abattement de 10 % appliqué à ses achats déclarés pour tenir compte des prélèvements de l'exploitant et du personnel ainsi que des consommations gratuites offertes à la clientèle

comptabilité pour établir l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant que pour reconstituer les chiffres d'affaires et bénéfices de la SARL LAINE, le vérificateur, après avoir ventilé les achats

tierce personne doit être évalué à 16 heures par jour, à raison d'un taux horaire de 13 euros ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la construction ou l'achat

d'exposition des marchandises et que, compte tenu de la configuration des lieux, les trois bureaux fermés devaient être regardés comme accessibles à la clientèle notamment pour finaliser le processus d'achat