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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667323

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE DE BRIGNOLES EN DATE DU 10 AVRIL 1973 LE LICENCIANT DE SON EMPLOI DE CHEF DE BASSIN A LA PISCINE MUNICIPALE, ENSEMBLE DE LA DECISION

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008131626

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750735

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANGUINET (Landes) par son maire, dûment habilité par une délibération du 19 avril 1985 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692986

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008056491

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 juillet 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour assurer l'exécution du jugement du 25 juillet 1997 par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632626

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

1° réforme le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société civile immobilière "Village du Grattague" la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985903

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739724

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE, prise en la personne du président de son conseil d'administration, dont les bureaux sont à Cayenne, rue Catages et Barrat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008097527

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

manifeste d'appréciation ; que la circonstance qu'elle aurait bénéficié d'une carte d'étudiante pour les années universitaires 1996-1997 et 1997-1998 au cours desquelles elle était inscrite pour une autre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833592

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

retard, à dater de la décision à intervenir, le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 27 février 1986, et à lui délivrer la carte de combattant volontaire de la Résistance ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719233

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Abdeljabar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986897

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le "contrat professionnel" qui lui a été imposé par France Télécom sauf à renvoyer un coupon réponse pour choisir l'abonnement réservé aux particuliers ; il demande

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166829

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

AJ et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647971

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007783803

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644024

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION EXPRESSE PRISE DANS CE DELAI ACCORDANT OU REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Pierre H..., demeurant ... ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695599

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen, commune de Guidel Morbihan , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832026

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : - annule

Source officielle

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