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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007667323
12 juin 1981
TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE DE BRIGNOLES EN DATE DU 10 AVRIL 1973 LE LICENCIANT DE SON EMPLOI DE CHEF DE BASSIN A LA PISCINE MUNICIPALE, ENSEMBLE DE LA DECISION
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CETAT:CETATEXT000008131626
18 décembre 2002
X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la
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CETAT:CETATEXT000007750735
22 février 1989
Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANGUINET (Landes) par son maire, dûment habilité par une délibération du 19 avril 1985 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours
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CETAT:CETATEXT000007692986
21 juin 1985
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions
CETAT:CETATEXT000008056491
2 juillet 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 juillet 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour assurer l'exécution du jugement du 25 juillet 1997 par
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CETAT:CETATEXT000007632626
30 septembre 1992
1° réforme le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société civile immobilière "Village du Grattague" la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle
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CETAT:CETATEXT000007985903
30 décembre 1998
LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000007739724
24 juin 1987
SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE, prise en la personne du président de son conseil d'administration, dont les bureaux sont à Cayenne, rue Catages et Barrat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
10 SS
CETAT:CETATEXT000008097527
19 décembre 2001
manifeste d'appréciation ; que la circonstance qu'elle aurait bénéficié d'une carte d'étudiante pour les années universitaires 1996-1997 et 1997-1998 au cours desquelles elle était inscrite pour une autre
CETAT:CETATEXT000007833592
3 février 1993
retard, à dater de la décision à intervenir, le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 27 février 1986, et à lui délivrer la carte de combattant volontaire de la Résistance ; Vu les autres
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719233
8 juillet 1988
Abdeljabar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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CETAT:CETATEXT000007986897
13 mars 1998
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le "contrat professionnel" qui lui a été imposé par France Télécom sauf à renvoyer un coupon réponse pour choisir l'abonnement réservé aux particuliers ; il demande
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166829
15 septembre 2004
AJ et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647971
13 décembre 1974
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
CETAT:CETATEXT000007783803
10 mai 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre l'élection de M.
CETAT:CETATEXT000007644024
18 janvier 1974
IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION EXPRESSE PRISE DANS CE DELAI ACCORDANT OU REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
Pierre H..., demeurant ... ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant
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CETAT:CETATEXT000007695599
28 janvier 1987
enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen, commune de Guidel Morbihan , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
CETAT:CETATEXT000007832026
13 mars 1992
PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : - annule
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