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2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallavier (38291), représentée par ses dirigeants légaux

non-opposition à leur déclaration de travaux du 21 avril 1998 ; 2°) déclare que, cette autorisation de travaux étant devenue définitive, elle ne peut être retirée ou, à titre subsidiaire, la déclare légale

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A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, adopté par son conseil d'administration

situait à l'intérieur de ce périmètre, au sein duquel les arrêtés du 8 août 2007 interdisent l'exploitation de carrières ; que, par suite, le renouvellement de l'autorisation d'exploitation ne pouvait légalement

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cette collectivité territoriale par un acte de nature réglementaire ; qu'elles ont donc conservé leur valeur législative ; que, par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour en apprécier

cause d'effondrement de la carrière en cause, affectée pendant longtemps à la culture des champignons, ne pouvait être regardée comme exclusivement d'origine naturelle ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier

Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son

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si la cour a relevé que le terrain en cause avait fait l'objet d'une autorisation de défrichement, cette circonstance, postérieure à la décision contestée, ne saurait être utilement invoquée pour apprécier