de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de

son article 1251 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

qu'ainsi, les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 n'ont pas été méconnues par l'article 8 du décret attaqué ; Considérant que, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour ne s'est pas fondée exclusivement sur l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, pour juger que la taxe sur la valeur

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, la base d'imposition

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé en vue de la reconsidération de sa notation pour l'année 1987 ; 2°/ d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1252

4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, modifié par le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 70-147 du 19

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après

R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et

La société VATP doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 5 de cet arrêt.