X... tendant à l'application des dispositins de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266

. ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 2 : Les astreintes dont sont assortis les arrêtés du 16 septembre 1992 du préfet de l'Hérault sont suspendues.

351-2 du code justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

termes de l'article 6 : « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. » ; Considérant que M.

à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent

de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre

1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

X... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 4 septembre 1984 doivent être regardées comme fondées sur l'article 75-I de la loi du

1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice

Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. (...)

du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

d'une concession de logement par nécessité absolue de service" ; que l'article R. 99 du même code dispose : "Les concessions de logement par nécessité absolue de service sont précaires et révocables à

L. 721-1, R. 721-2 et R. 721-3 du code de justice administrative et des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres

) ; Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 , Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique