prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 2 du décret du 2 septembre 1954 ; Considérant que, pour estimer

2 et 3 du décret attaqué, pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995, la déclaration prévue au premier alinéa de ce dernier article décrit notamment les dispositions prévues

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Article 4 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Le surplus de la requête de M.

163 du code général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 880 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme QUITTERIE des X... est rejeté.

Néanmoins, les dispositions des articles ... 57 (1°, 2°, 7° et 8°), ... lui sont applicables" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 86 de la loi du 13 juillet

Z... relatives au montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal

Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I.

L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.

des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

Article 3 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est condamné à verser à la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et à M.

de retard prévus à l'article 1728 du même code, dans la limite, pour chacune des années d'imposition, du montant de ladite majoration ; Article 1er : Il est accordé à M.