) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

A...; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Par un jugement n° 1902452 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers l'a déchargée de l'obligation de payer la somme d'un montant total de 146 423,58 euros qui correspond aux créances déclarées

définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu " ; Considérant que si, pour l'application de ces dispositions, un

L. 146-7 du code de l'urbanisme : "La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent article.

Article 2 : Les déférés du préfet des Alpes-Maritimes dirigés contre la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes, incluse dans le contrat conclu le 4 janvier 1993 et fixant la rémunération

février 2013 : 4.

X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de la décision de la commission centrale d'aide sociale

mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

2 du décret du 11 juin 1970, dans sa rédaction résultant du décret du 15 octobre 1985, et de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 que les demandes de déclaration d'utilité publique portant, comme

Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels." ; que l'article L. 145-10 du même code dispose : "A l'exception du III

L. 141-5-1 du code de l'éducation.

L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation applicable

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'association Alsace nature au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Pour les travaux et aménagements définis à l'annexe IV jointe

André X... en vue de l'agrandissement d'un pavillon ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.147-5 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Aux termes de l'article L. 143-12 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du décret litigieux : " (...) l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier : Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal